Le congé pour formation est un droit reconnu par le code du travail. Depuis 2019, le congé individuel pour formation s’est transformé en congé de transition professionnelle. Ce dernier consiste notamment pour le salarié à demander un congé afin de réaliser une formation professionnelle en vue de sa reconversion ou son reclassement professionnel, ou dans la préparation d’un examen pour l’obtention d’un diplôme. Sa jouissance n’est cependant pas systématique, mais respecte quelques règles.
Quelles sont les conditions préalables d’une demande de congé pour formation ?
L’octroi d’une autorisation de congé pour formation par l’employeur requiert quelques critères préalables vis-à-vis du salarié selon la nature de son contrat de travail. Une condition d’ancienneté est de ce fait requise au salarié. S’il est sous CDI, il lui faudra remplir une ancienneté de 2 années consécutives en tant que salarié, dont une année auprès de l'entreprise. Sous CDD, il doit remplir une ancienneté de 2 années consécutives au cours des 5 dernières années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois. Il doit également respecter un délai de franchise entre deux congés pour formation professionnelle, entre 6 mois à 6 ans en fonction de la durée du congé pour formation précédente, avant de pouvoir demander un congé pour une formation à nouveau.
Quelle est la procédure à suivre pour une demande de congé pour formation ?
Demander un congé pour une formation s’opère principalement auprès de trois entités distinctes. Le salarié doit avant tout identifier et choisir l’organisme de formation qu'il souhaite. Ensuite, il envoye une demande de financement de son projet auprès de l’organisme de financement de sa Région, qui le prendra en charge au cours de sa formation. Depuis 2020, il s’agit de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR). Enfin, la dernière démarche consiste à envoyer une demande d’autorisation de congé pour formation à l’employeur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception à titre de preuve. Celle-ci comporte la date de début et la durée de la formation, avec son intitulé et l’organisme choisi. Elle doit être envoyée au plus tard 120 jours avant le début de la formation, si celle-ci dure au minimum 6 mois, ou au plus tard 60 jours si la formation ne dépasse pas 6 mois.
Quels sont les droits du salarié durant le congé pour formation ?
Durant la période de congé pour formation, le salarié continue de percevoir sa rémunération et jouit de la prise en charge de ses frais de formation et d’hébergement. Mais il doit au préalable avoir obtenu un avis favorable pour sa demande de financement auprès du CPIR, qui couvre toutes ces dépenses. Par ailleurs, le contrat de travail étant suspendu et non rompu durant sa période d’absence pour formation, à la fin de celle-ci, le salarié a le droit de réintégrer son ancien poste.
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